CONTRAT D'UTILISATION GENERAL
Dernière mise à jour : 27 février 2025
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Nous opérons le site web https://ya-ye.com (le " Site "), l'application mobile Ya-Yê (l'" Application "), ainsi que tout autre produit et service connexe faisant référence ou renvoyant à ces conditions juridiques (les " Mentions légales ") (collectivement, les " Services ").
Ya-Yê est une application mobile conçue dans le but de promouvoir la culture burkinabé en facilitant l'accès à l'information des activités culturelles et sportives au Burkina Faso. Notre application offre à ses utilisateurs une facilité d'accès aux informations telles que les spectacles de théâtre, les programmes cinéma, les concerts de musique, ainsi que des activités sportives se déroulant sur le territoire Burkinabé. Avec Ya-Yê payez vos billets à distance à l'aide d'un mobile money et accédez facilement au lieu de l'événement qui vous intéresse à travers la géolocalisation incluse.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +22672828222, envoyez un courriel à sanoufaical@gmail.com.
Les présentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (" toi "), et ISKORP INTERNATIONAL SARL, concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.
Nous sommes susceptibles de mettre à jour notre ces conditions générales d'utilisation de temps à autre.
Si nécessaire, nous vous informerons par e-mail et/ou par un avis visible sur notre service, avant que le changement ne devienne effectif et mettrons à jour la date de "dernière mise à jour" en haut de ce contrat d'utilisation générale.
Les Conditions légales modifiées entreront en vigueur dès leur publication ou notification. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction dans laquelle ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation et être directement supervisés par leur parent ou tuteur pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, vous devez demander à votre parent ou tuteur de lire et d'accepter les présentes Conditions légales avant d'utiliser les Services.
Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques dans les Services (collectivement, les "Contenu").
Le contenu et les marques sont fournis dans ou via les services "TEL QUEL" pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes seulement.
Sous réserve de votre respect des présentes conditions légales, y compris les "ACTIVITÉS INTERDITES" section ci-dessous, nous vous accordons un droit de propriété non exclusif, non transférable et révocable licence à:
accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez dûment accédé,
uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.
Sauf tel qu'indiqué dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à des fins commerciales quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui indiqué dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : sanoufaical@gmail.com. Si nous vous accordons un jour la permission de publier, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que tout avis de droit d'auteur ou de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et votre droit d'utiliser nos services prendra fin immédiatement.
Veuillez consulter cette section et les "ACTIVITÉS INTERDITES"> Veuillez lire attentivement la section avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.
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Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des soumissions via n'importe quelle partie des Services vous:
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dans la mesure permise par la loi applicable, renoncer à tous les droits moraux sur une telle soumission;
garantir que toutes soumissions de ce type sont originaux pour vous ou que vous disposez des droits nécessaires et licences de soumettre de telles soumissions et que vous avez toute autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en relation avec vos soumissions; et
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Les présentes conditions juridiques seront régies et définies conformément aux lois du Burkina Faso. ISKORP INTERNATIONAL SARL et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Burkina Faso aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions légales.
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions juridiques (chacune étant une« Différend » et collectivement, les « Différends ») apportés par vous ou par nous (individuellement, un«Partie» et collectivement, les «Parties»), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout différend (à l'exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins quatorze (14)jours avant le début de l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions légales, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre d'arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux règles de cette ICAC, qui, en raison de sa saisine, est considérée comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera trois (3). Le siège, ou lieu juridique, ou l'arbitrage sera Ouagadougou,Burkina Faso. La langue de la procédure est le Français. Le droit applicable aux présentes conditions juridiques sera le droit matériel du Burkina Faso.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune autorité pour qu'un différend soit arbitré sur la base d'un recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune autorité permettant qu'un litige soit porté devant un tribunal à titre de représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ounon autoriséutilisation ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
Il est possible que certaines informations contenues dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations contenues dans les Services à tout moment, sans préavis.
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